Avis relatif à l'élargissement d'accords conclus dans le cadre de la convention collective des industries de la métallurgie et des constructions mécaniques de Clermont-Ferrand et du Puy-de-Dôme à l'arrondissement du Puy (Haute-Loire)

J.O. Numéro 105 du 6 Mai 1999 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 06826
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Avis relatif à l'élargissement d'accords conclus dans le cadre de la convention collective des industries de la métallurgie et des constructions mécaniques de Clermont-Ferrand et du Puy-de-Dôme à l'arrondissement du Puy (Haute-Loire)

NOR : MEST9910721V

En application de l'article L. 133-12 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés de l'arrondissement du Puy (Haute-Loire) compris dans le même champ d'application professionnel, les dispositions de deux accords du 7 décembre 1998 relatifs aux salaires minimaux hiérarchiques et aux taux effectifs garantis, tels qu'étendus par arrêté du 8 mars 1999 publié au Journal officiel du 19 mars 1999.
Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Puy-de-Dôme, à Clermont-Ferrand, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.